Droit pénal

Le délai maximal est de 30 jours à partir de la réception du constat d’infraction.

Il est possible de requérir le service d’un avocat à n’importe quelle étape de la procédure.

Non, lorsque vous êtes représentés par un avocat, votre présence est requise uniquement à la demande de votre avocat ou du tribunal.

Le fardeau de la preuve revient sur les épaules de la Poursuite. Un avocat de notre bureau pourra évaluer la preuve et fournir un avis juridique sur vos différentes possibilités.

Dans certains cas, il est possible de trouver une entente entre les parties afin d’éviter les frais d’un procès. Nos avocats peuvent vous expliquer cette option après évaluation de votre dossier.

Certaines infractions comportent une mention « récidive ». Cette mention apparaît lorsqu’il s’agit d’une deuxième infraction similaire à votre dernière condamnation et lorsqu'elle a lieu à l’intérieur d’un délai de deux ans de cette dernière.

Le régime de point d’inaptitude se base sur le type de permis acquis et l’âge du conducteur.

Par défaut, le délai est de 30 jours ou tout autre délai accordé par le tribunal.

Oui, il est possible de demander un permis restreint sous réserve de faire la preuve qu’il est utilisé dans le cadre de votre travail.

Il est possible de faire la demande dès la réception de l’avis de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Par ailleurs, il faut compter un délai pour soumettre la demande devant un Juge de la Cour du Québec.