Droit administratif
Le droit administratif vise les relations entre les citoyens et l'administration publique. Il encadre les règles et le processus décisionnel des tribunaux et organismes administratifs.
Questions fréquentes
Oui. La Loi sur la justice administrative permet dans certains cas d’agir malgré le délai expiré.
En principe, le Tribunal a un délai maximal de trois mois, sous réserve d’un motif sérieux.
Oui. La Loi sur la justice administrative permet, dans certains cas, de réviser ou de révoquer une décision rendue.
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