Droit criminel

Oui. Lorsque vous êtes arrêté par un policier, vous avez le droit de garder le silence et d’exercer le droit à l’avocat. Lorsque vous en faites la demande, le policier a l’obligation de vous permettre de parler avec un avocat lorsque cela sera possible. Il s’agit d’une étape importante afin de recevoir les conseils préliminaires d’un avocat.

Cela dépend de la nature de la rencontre. Lors de l’appel téléphonique, le policier indique la raison de la présence au poste de police. Il peut s’agir d’une rencontre en lien avec une infraction sous enquête ou pour procéder à une arrestation. Il est préférable de communiquer avec un avocat avant de se présenter à la rencontre, le cas échéant.

Il s’agit d’une date de comparution pour l’infraction reprochée et votre présence est obligatoire. Par contre, vous avez le droit d’être représenté par un avocat dans le cas où vous ne souhaitez pas être présent.

Oui, la prise d’empreinte est obligatoire pour une accusation en matière criminelle. La date est indiquée dans le document remis par le policier ou par l’huissier, le cas échéant.

Non. Chaque dossier doit être évalué au mérite par l'un de nos avocats avant de prendre une décision de fixer le dossier à procès. Dans certains cas, il est possible d’éviter un procès pour obtenir une conclusion favorable.

Oui. Il est possible d’éviter un casier judiciaire dans certains dossiers. Nos avocats sont en mesure d'évaluer votre dossier et de procéder à une analyse des différents facteurs qui peuvent influencer la possibilité d'éviter un casier judiciaire.